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Décret n° 93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux sta · Décret n° 93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier de Fréjus

Décret n° 93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux sta Art. Annexe, 4

Durée.

Van krachtOfficiële tekst

La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter de la date d'immatriculation au registre du commerce, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par les présents statuts.